Le prestataire est Jean-Luc Barat, [dénomination et statut juridique à compléter], [adresse professionnelle], [SIREN/SIRET], [immatriculation si applicable], [TVA ou mention d’exonération applicable], [e-mail et téléphone]. Le client est l’avocat ou la structure d’exercice identifié dans le devis, agissant pour ses besoins professionnels.

Le contrat porte sur la création d’un site vitrine de cabinet, sa mise en ligne, son hébergement et sa gestion technique. Il comprend le devis et ses annexes, les présentes conditions et, lorsqu’un traitement est réalisé pour le compte du client, l’annexe de sous-traitance des données. Les conditions particulières acceptées prévalent en cas de contradiction. Aucune modification du périmètre ou du prix n’est engagée sans accord écrit des parties.

La présente page n’est pas une commande et le formulaire ne vaut pas acceptation du contrat. Le devis, les conditions et les annexes sont transmis sur un support durable avant signature ou paiement. Le client peut poser ses questions, demander une adaptation et conserver une copie de la version acceptée.

Le pack comprend un rendez-vous de cadrage, un site en français jusqu’à cinq pages de contenu, une présentation du cabinet et de ses domaines d’intervention, les coordonnées, un formulaire de premier contact et notre technologie Hého de contact sécurisé par e-mail et discussion instantanée dans le cloud, dans les limites des quotas mensuels du plan Basique, un affichage adapté aux mobiles, le déploiement, l’hébergement, le certificat TLS/SSL et le HTTPS, les réglages élémentaires de référencement, la mise en ligne et une série de retours consolidés avant publication. Les pages légales techniques sont ajoutées sans réduire le quota des cinq pages. Les textes sont rédigés et fournis par le cabinet. Le nombre de pages, les contenus, les fonctions et la solution technique sont confirmés dans le devis. La sécurité et la maintenance de l’environnement serveur fourni sont incluses dans le périmètre décrit aux articles 8 et 9.

Un rendez-vous suffit à cadrer un projet standard lorsque les informations nécessaires sont disponibles. Cette formule ne signifie ni une livraison pendant ce rendez-vous ni une publication sans validation du client. Une livraison en moins d’une semaine peut être convenue pour un projet standard, à compter de la réception de tous les textes, visuels, informations et accès nécessaires. Le délai précis est confirmé au devis ; la disponibilité du domaine et le temps de validation par le cabinet peuvent influer sur la date de publication.

Le pack n’inclut pas de logiciel métier, espace de dépôt de dossiers, consultation juridique en ligne, réservation automatisée, boutique, rédaction juridique, traduction, campagne publicitaire, garantie de classement ou volume de prospects. Hého est inclus comme moyen de premier contact. Les quotas mensuels applicables du plan Basique et les modalités de leur décompte sont précisés au devis et accessibles dans l’interface du service. Une augmentation des quotas ou un changement de plan nécessite un accord et un prix acceptés au préalable ; aucun dépassement n’est facturé automatiquement. Le service ne comprend pas une boîte mail professionnelle complète ni un espace de dépôt de dossiers. Les échanges présentés dans la démonstration commerciale sont fictifs. Les besoins supplémentaires font l’objet d’un devis distinct.

Le prix standard est de 1 190 € TTC pour la création, et 29 € par mois (348 € facturés annuellement) pendant douze mois à compter de la mise en ligne acceptée, soit 1 538 € TTC sur la période initiale, hors options, domaine .fr standard inclus dans les conditions de l’article 7. La création est réglée à la commande, sous réserve des règles impératives applicables aux contrats hors établissement. Le régime fiscal, les montants hors taxes et la TVA applicable sont précisés au devis et sur les factures ; aucun taux de TVA n’est présumé par cette page.

L’enregistrement et les renouvellements d’un domaine .fr standard sont inclus pendant toute la durée de la gestion active, mois offerts compris, sous les conditions de l’article 7. Les autres extensions, rachats de domaines déjà enregistrés, licences payantes et services hors pack sont annoncés et acceptés avant leur commande. Aucune hausse de prix n’est appliquée pendant la période initiale. Toute évolution ultérieure est communiquée au moins trente jours avant son effet ; le client peut alors résilier avant cette date sans pénalité.

Pour un nouveau pack cabinet commandé au plus tard le 31 octobre 2026, l’offre Halloween prévoit une remise de 87 € sur la première année de gestion, soit 261 € pour douze mois de suivi facturés à l’avance. Le total initial est de 1 451 € TTC (1 190 € de création + 261 € de gestion), hors options, soit une remise de 87 € TTC. L’éligibilité et l’échéancier sont confirmés au devis. Le domaine .fr et sa gestion restent inclus pendant les mois offerts. La remise n’est ni échangeable contre de l’argent ni cumulable avec une autre remise, sauf accord écrit. Après les douze mois initiaux, les modalités de poursuite figurent à l’article 12.

Après acceptation du devis, le règlement peut être effectué sur une page hébergée par Stripe. Aucun numéro complet de carte n’est recueilli par le formulaire de cette page. La gestion annuelle est facturée d’avance, à la date indiquée au contrat ; tout renouvellement suppose l’autorisation du client et un échéancier explicite. Un paiement refusé n’équivaut pas à une résiliation. Les factures détaillent les prestations et la remise éventuelle.

Les factures sont payables à leur date d’échéance. En cas de retard d’un client professionnel, des pénalités sont dues dès le lendemain, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Les frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales. Ces stipulations ne s’appliquent pas lorsqu’une règle impérative les écarte.

Avant toute suspension pour impayé, le prestataire adresse une mise en demeure identifiant les sommes et accorde quinze jours pour régulariser ou exposer une contestation motivée. Il privilégie une mesure proportionnée et informe le client de ses conséquences. Aucun contenu n’est effacé pour un simple incident de paiement.

Le client rédige et fournit les textes définitifs du site, ainsi que les informations exactes sur son cabinet, les visuels dont il détient les droits, les mentions professionnelles, coordonnées et accès nécessaires. La rédaction des textes par le prestataire n’est pas incluse ; une aide rédactionnelle éventuelle nécessite un accord distinct. Le prestataire l’aide à organiser ces éléments et signale les difficultés techniques ou incohérences manifestes qu’il constate. La date de livraison est convenue dans le devis ; un retard imputable à l’absence d’éléments est expliqué et fait l’objet d’un calendrier ajusté.

Une prévisualisation est remise au client. Celui-ci dispose de dix jours ouvrés pour transmettre ses observations consolidées. Le prestataire corrige sans supplément les écarts au périmètre accepté. Les demandes nouvelles sont chiffrées séparément et n’empêchent pas la correction des non-conformités. Le silence ne vaut pas validation : la publication nécessite un accord écrit ou un bon à publier.

La gestion mensuelle commence à la mise en ligne acceptée. Un défaut relevant de la création ou d’une intervention du prestataire est corrigé sans imputation sur le forfait annuel de modifications courantes ; ces corrections ne dispensent pas le prestataire de ses obligations légales.

Le prestataire adapte la présentation aux informations approuvées par le cabinet. Le client valide sa communication et accomplit les démarches auprès de son Ordre, notamment l’information requise lors de l’ouverture ou d’une modification substantielle du site. Le domaine, les spécialisations, les mentions et les liens sont vérifiés avec lui au regard des règles professionnelles applicables. Le prestataire ne prétend pas délivrer une certification déontologique.

Le formulaire et les échanges par e-mail ou discussion instantanée via Hého sont limités au premier contact : coordonnées, objet général et souhait de rendez-vous. Ils n’ont pas vocation à recevoir des pièces, des secrets de dossier, des données de santé ou des détails sensibles. Cette consigne est affichée près des champs. Un espace sécurisé de dossier nécessite une définition et des garanties distinctes. Aucun contenu de consultation n’est généré automatiquement par une IA dans le pack.

Le prestataire et les personnes autorisées s’engagent à la confidentialité des informations auxquelles ils accèdent, pour les seuls besoins techniques du contrat. Cette obligation survit à son terme. Les accès sont limités ; aucune référence commerciale au cabinet, capture du site ou utilisation de son nom n’est publiée sans son autorisation.

Le pack inclut, y compris pendant les mois promotionnels et pendant toute la durée de la gestion active, l’enregistrement et les renouvellements d’un domaine .fr standard non premium, sous réserve de disponibilité et dans la limite du tarif standard. Le domaine est enregistré au nom de l’avocat client ou de sa structure d’exercice désignée au devis, qui demeure titulaire des droits d’utilisation attachés à l’enregistrement. Le prestataire intervient uniquement comme gestionnaire technique, sur mandat. Les trois mois promotionnels n’interrompent pas cette prise en charge.

L’offre concerne un domaine disponible à l’enregistrement et au renouvellement au tarif standard auprès du bureau d’enregistrement retenu, sous réserve de l’éligibilité du titulaire, des droits de tiers et des règles professionnelles. Elle n’inclut pas le rachat d’un domaine détenu par un tiers, un tarif premium ou une autre extension. La disponibilité n’est acquise qu’après confirmation de l’enregistrement. Si le nom souhaité est indisponible, une autre dénomination .fr adaptée est recherchée avec le client, sans choix imposé. Le domaine choisi et le bureau d’enregistrement figurent au devis.

Le domaine doit être compatible avec les règles de la profession, notamment l’usage du nom de l’avocat ou de la dénomination du cabinet. Les données du titulaire sont validées par celui-ci. La gestion technique n’emporte aucune appropriation du domaine par le prestataire. Les accès ou le code de transfert sont remis sur demande après vérification de l’identité ; aucun litige sur une autre prestation ne justifie leur rétention.

Le renouvellement inclus est assuré tant que le contrat de gestion est actif. À sa fin, le client conserve sa qualité de titulaire et peut reprendre les renouvellements à sa charge, auprès du même registrar ou d’un autre. La date d’expiration et les démarches de transfert lui sont communiquées avant la cessation du service, afin d’éviter une interruption évitable. Un domaine déjà détenu par le client peut être raccordé ; sa reprise en gestion et la prise en charge de son renouvellement sont précisées au devis.

Alternative : le client peut utiliser un domaine préexistant, de toute extension, enregistré à son nom. La configuration DNS et le raccordement à l’hébergement sont inclus quel que soit le domaine retenu. En l’absence de gestion active, l’achat et le renouvellement du domaine sont à sa charge. Un nom de domaine .fr au nom de l’entreprise est inclus pendant la gestion active, sous réserve de disponibilité et dans la limite du tarif standard de première acquisition et de renouvellement d’un .fr non premium. Tout supplément, rachat ou autre extension est à la charge du client après accord. Le client peut fournir n’importe quel domaine dont il est titulaire : sa configuration DNS est incluse dans tous les cas.

Le site est hébergé sur une offre OVHcloud retenue au devis. Le fournisseur envisagé est OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. L’offre exacte, les ressources, l’entité contractante, la localisation effective des données et l’existence éventuelle d’autres intervenants sont confirmées avant activation. L’adresse française d’OVH ne garantit pas, à elle seule, une localisation en France de tous les traitements.

Le prestataire configure et administre la solution incluse au pack. La sécurité et la maintenance de l’environnement serveur fourni sont incluses : configuration des accès, correctifs du système relevant de son administration et coordination avec OVHcloud pour les couches gérées par l’hébergeur. Cette prise en charge ne signifie ni une sécurité absolue ni une maintenance des appareils et outils externes du cabinet. Il assure un suivi raisonnable, informe le client des incidents significatifs connus et intervient auprès de l’hébergeur si nécessaire. Sauf engagement de niveau de service expressément accepté, aucune disponibilité absolue, aucun délai garanti de rétablissement et aucune capacité illimitée ne sont promis. Les maintenances prévisibles sont annoncées lorsque possible.

Un incident chez OVHcloud ou un autre fournisseur n’exonère pas automatiquement le prestataire : sa responsabilité reste appréciée au regard de ses propres obligations, de ses diligences et de la loi. Les limites techniques de l’offre sont expliquées avant commande ; un besoin dépassant ces limites nécessite un accord, sans facturation automatique.

La gestion comprend l’hébergement prévu, le suivi du HTTPS, les mises à jour de sécurité applicables à la solution livrée, le contrôle de disponibilité et Hého dans les limites des quotas mensuels du plan Basique. Jusqu’à 1 heure de modifications courantes par période de 12 mois de gestion active, échanges relatifs à ces interventions compris, sans report des heures inutilisées. Les corrections de défauts imputables au prestataire et la maintenance de sécurité de l’hébergement fourni ne consomment pas ce crédit. Prestations supplémentaires sur devis accepté. Toute nouvelle page, refonte ou fonctionnalité fait l’objet d’un devis séparé. Les modifications courantes concernent les textes et visuels fournis, les coordonnées ou un réglage simple. Le temps d’échange consacré au cadrage et au suivi de ces demandes est décompté dans le même forfait ; le temps imputé peut être communiqué au client sur demande. Le forfait est apprécié par période de douze mois à compter de la mise en ligne acceptée, puis de chaque date anniversaire, tant que la gestion reste active. Le temps non utilisé n’est pas reporté sur la période suivante. Les demandes sont regroupées autant que possible ; un dépassement fait l’objet d’une estimation et d’un accord préalable. Les corrections des défauts imputables au prestataire et le traitement d’un incident relevant de ses obligations ne consomment pas ce forfait.

Les demandes peuvent être transmises à [contact support à compléter]. Le traitement s’effectue les jours ouvrés ; le pack ne comprend pas d’astreinte ni de permanence 24 h/24. Un délai spécifique n’est garanti que s’il figure au devis.

Le service prévoit une copie indépendante des fichiers et, si elle existe, de la base, au moins chaque semaine et avant les interventions à risque, avec rétention de quatre semaines. Le lieu de stockage et les accès sont décrits dans l’annexe de données. Une vérification de restauration est effectuée à la livraison puis au moins chaque trimestre. L’objectif est de pouvoir revenir à la dernière copie exploitable, sans garantie de perte nulle. Les sauvegardes proposées par l’hébergeur ne remplacent pas ce dispositif. Une restauration due à une défaillance relevant des obligations du prestataire est réalisée sans supplément.

La limite contractuelle de modifications à la demande est de deux heures PAR AN, non de trente minutes mensuelles. Jusqu’à 1 heure de modifications courantes par période de 12 mois de gestion active, échanges relatifs à ces interventions compris, sans report des heures inutilisées. Les corrections de défauts imputables au prestataire et la maintenance de sécurité de l’hébergement fourni ne consomment pas ce crédit. Prestations supplémentaires sur devis accepté.

Le cabinet détermine les finalités des traitements de son site et agit comme responsable du traitement. Pour l’hébergement, les opérations techniques et les données du formulaire, des e-mails et des conversations Hého traitées sur ses instructions, le prestataire agit comme sous-traitant. L’annexe ci-dessous doit être complétée et acceptée avant le début de ces traitements. Le prestataire agit séparément comme responsable du traitement pour ses propres devis, contacts et factures, selon la notice de confidentialité.

Le prestataire n’utilise pas les contacts du cabinet pour sa prospection, n’entraîne pas de modèle d’IA avec ces données et n’active ni outil publicitaire ni traitement IA des messages sans accord distinct et garanties appropriées. Les composants non indispensables nécessitant un consentement ne sont pas chargés avant ce consentement. Le client valide les finalités, les mentions et les durées ; le prestataire met en œuvre les mesures techniques convenues.

Le client conserve ses marques, textes, visuels et éléments fournis. Pour les éléments originaux créés spécialement et identifiés au devis, une cession écrite précise séparément les droits cédés, leurs modes d’exploitation, leur étendue, leur destination, leur territoire, leur durée et leur rémunération. La présente formule ne prétend pas céder indistinctement toutes les œuvres futures.

Après paiement de la création, le client bénéficie au minimum d’une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection, lui permettant d’utiliser, reproduire, publier, adapter et faire maintenir les éléments livrés pour le site du cabinet. Les fichiers livrables et l’éventuelle base sont exportables ; les droits des logiciels libres, thèmes, bibliothèques, éléments préexistants et contenus tiers restent régis par leurs licences, communiquées au client. La liste des licences payantes et des composants non transférables est précisée au devis.

La fin de la gestion ne retire pas les droits déjà acquis sur le site. Le paiement des mensualités d’hébergement n’est pas une condition de propriété du nom de domaine ni de restitution des données personnelles du client.

La création et la gestion sont distinctes. La gestion comporte un engagement initial de douze mois à compter de la mise en ligne acceptée, y compris les mois promotionnels. Le client peut notifier sa décision de ne pas poursuivre à tout moment, avec effet au terme initial, sans frais de sortie. À défaut, la gestion se poursuit de mois en mois à 29 € TTC, sans nouvel engagement annuel, et peut être arrêtée avec un préavis de trente jours. Les dates et l’échéancier sont rappelés dans la confirmation.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie concernée peut mettre l’autre en demeure de l’exécuter, avec un délai de trente jours, puis résilier si le manquement persiste, sous réserve des circonstances et des dispositions légales permettant une résolution plus rapide. La demande de résiliation est adressée à [contact contractuel] sur un support permettant d’en conserver la preuve.

Une sortie anticipée de convenance pendant les douze mois donne lieu à un décompte écrit des prestations effectuées et des coûts non récupérables justifiés. Elle n’entraîne pas automatiquement l’exigibilité de toutes les mensualités futures, ni la reprise des mois offerts. Les sommes facturées pour des périodes non exécutées sont remboursées ou compensées après ce décompte. En cas de fin due à un manquement du prestataire, aucune indemnité de sortie n’est due par le client.

À la fin du contrat, le prestataire remet, sur demande et sans frais de sortie, les fichiers livrables, l’export de la base s’il y en a une, les données du client et les informations nécessaires au transfert du domaine, dans des formats courants, par un canal sécurisé. Le délai prévu est de quinze jours ouvrés après réception des instructions et vérification d’identité. Une migration ou une assistance supplémentaire sur un nouvel environnement fait l’objet d’un devis facultatif.

Le client dispose d’une période de récupération de trente jours après la fin. La cessation d’hébergement et le calendrier d’effacement sont communiqués avant leur effet. Les données actives du client sont supprimées ou restituées selon ses instructions ; les copies de sauvegarde expirent dans les trente jours suivants, sauf obligation légale documentée de conservation. Les pièces comptables sont conservées séparément selon la loi. Aucun droit de rétention n’est exercé sur les données personnelles ou le domaine.

Chaque partie répond de ses propres manquements et des dommages dont le lien causal est établi. Le prestataire demeure responsable de la conformité de ses travaux au périmètre accepté, de ses obligations de sécurité et de confidentialité ainsi que de ses choix et diligences techniques. Il n’est pas garant de la clientèle obtenue, du référencement, de l’absence absolue de faille ou de l’exactitude des contenus juridiques approuvés par le cabinet.

Pour les dommages réparables résultant d’un manquement ordinaire, l’indemnisation totale peut être limitée au montant du contrat initial effectivement facturé, puis au montant facturé pendant les douze mois précédant le fait dommageable si le contrat s’est poursuivi. Ce plafond ne s’applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux atteintes corporelles, ni aux violations de confidentialité ou de protection des données, ni lorsqu’il prive une obligation essentielle de sa substance ou qu’une règle impérative l’interdit. Il ne limite pas les droits des personnes concernées au titre du RGPD, les restitutions ni les remboursements dus. Toute limitation doit être appréciée au regard des circonstances et des règles applicables.

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. Une panne, une cyberattaque ou une défaillance d’un fournisseur ne constitue pas, par sa seule dénomination, un cas de force majeure. La partie empêchée informe l’autre, limite les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. Les conséquences sur le contrat sont celles prévues par la loi.

L’offre s’adresse à des professionnels. Il n’est toutefois pas exclu qu’un cabinet bénéficie de protections particulières, notamment pour un contrat hors établissement remplissant les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation : objet hors de son activité principale et au plus cinq salariés. Les modalités de conclusion sont examinées avant commande ; une simple qualification « professionnel » ne supprime pas un droit applicable.

Lorsque les règles protectrices s’appliquent, les informations obligatoires, le formulaire de rétractation, les délais et les restrictions de paiement sont communiqués sur support durable. Une exécution avant la fin du délai suppose la demande expresse requise. Une renonciation générale à tout droit de rétractation n’est pas imposée. Le devis et le circuit de paiement sont adaptés avant tout encaissement.

Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Une réclamation est adressée à [contact contractuel]. Les parties cherchent une solution amiable pendant trente jours sans empêcher un référé, une mesure conservatoire ou l’exercice d’un droit dans un délai impératif. À défaut, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles ordinaires ; aucun tribunal de commerce n’est imposé indistinctement aux cabinets d’avocats.

Une modification de cette page ne modifie pas les contrats déjà acceptés. Une nouvelle version s’applique aux nouvelles commandes ou après accord exprès lorsque nécessaire. Version proposée : 9 octobre 2026. L’absence ou l’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions lorsque le contrat peut subsister.

Objet et durée. Héberger et maintenir le site, acheminer les demandes de premier contact et fournir Hého pour les e-mails et la discussion instantanée dans le cloud pendant le contrat, puis assurer la restitution et l’effacement prévus à l’article 13. Opérations : stockage, consultation technique strictement nécessaire, transmission, sauvegarde, restauration et suppression. Personnes : interlocuteurs du cabinet, visiteurs, auteurs des demandes et collaborateurs habilités. Données prévues : identité professionnelle, coordonnées, objet général, contenu des messages de premier contact, données de présence et journaux techniques nécessaires selon les fonctions activées. Les données sensibles et pièces de dossiers sont exclues de l’usage prévu.

Instructions et confidentialité. Le prestataire traite les données uniquement sur les instructions écrites du cabinet, y compris pour un transfert hors de l’Espace économique européen. Il informe le cabinet si une instruction lui paraît contraire au droit et signale une obligation légale de traitement, sauf interdiction légale. Il garantit la confidentialité des personnes habilitées et ne réutilise pas les données pour une autre finalité.

Sécurité. HTTPS, comptes individuels lorsque disponibles, moindre privilège, authentification renforcée des comptes d’administration compatibles, correctifs de sécurité, sauvegardes protégées, contrôle des accès et limitation des exports. Les caractéristiques effectives et la localisation des copies sont consignées au devis ou au registre technique communiqué au cabinet. Aucune copie n’est conservée sur un appareil personnel non protégé.

Sous-traitants ultérieurs. OVHcloud : hébergement ; [entité, offre, localisation et lien vers l’accord de données à compléter]. Hého est fourni par le prestataire comme composant de contact du pack. Son hébergeur effectif, les éventuels fournisseurs d’e-mail, la localisation des traitements, les durées de conservation et les autres intervenants accédant aux données sont identifiés dans cette annexe ou au devis avant activation. L’hébergement du site chez OVHcloud ne permet pas de présumer l’hébergement de Hého chez ce même fournisseur. Tout autre service de formulaire ou de sauvegarde accédant aux données est également identifié avant activation. Le cabinet donne une autorisation écrite pour les sous-traitants retenus ; les obligations équivalentes sont répercutées. En cas d’autorisation générale, un changement est annoncé au moins trente jours avant activation afin de permettre une objection motivée. À défaut de solution, le traitement concerné n’est pas engagé et les parties conviennent de sa cessation ou de son remplacement.

Incidents et assistance. Une violation est signalée au cabinet sans délai indu après en avoir eu connaissance, avec les éléments disponibles puis les compléments utiles : faits, données concernées, conséquences probables, mesures et contact. Le prestataire aide le cabinet à répondre aux demandes de droits, à documenter la sécurité et, lorsque nécessaire, à réaliser une analyse d’impact et les notifications réglementaires. Il ne répond pas au nom du cabinet sans instruction, sauf obligation légale.

Vérification et fin du traitement. Les informations permettant de démontrer le respect des obligations sont fournies ; le cabinet peut procéder ou faire procéder à un audit raisonnable, y compris une inspection, dans le respect de la confidentialité des autres clients. Un préavis pratique peut être convenu hors urgence, sans empêcher ce droit. Le prestataire restitue ou supprime les données selon le choix documenté du cabinet, y compris les copies selon le calendrier annoncé, sauf conservation légalement exigée. Les éventuels transferts hors EEE et leur fondement doivent être documentés avant activation ; ils ne sont pas présumés autorisés.

Le formulaire de préparation de rendez-vous de la vitrine commerciale prépare un récapitulatif dans le navigateur et ne l’envoie pas, à lui seul, à un serveur. Cette fonction est distincte du widget Hého réel de contact et de la démonstration fictive d’échange. Lorsque Hého est chargé ou utilisé, les traitements techniques et ceux nécessaires à l’acheminement des messages sont décrits dans la notice de confidentialité à compléter avant sa mise en service : données traitées, destinataires, éventuels traceurs, durées de conservation et localisation. Les composants nécessitant un consentement ne sont activés qu’après son recueil. La présente annexe ne prétend donc pas qu’aucun service externe n’est chargé. Les données de carte ne sont pas recueillies par cette page ; le paiement s’effectue via Stripe après acceptation du devis.

Pour tout formulaire connecté et pour Hého, renseigner le responsable du traitement, son contact, le destinataire des demandes, la base juridique adaptée (mesures précontractuelles demandées pour un interlocuteur individuel, ou intérêt légitime à traiter une demande professionnelle selon le contexte), les prestataires, la durée de conservation justifiée et les transferts éventuels. Prévoir les droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité lorsqu’ils s’appliquent, ainsi que la possibilité de saisir la CNIL. Pour les factures, prévoir la conservation légale de dix ans. Une demande de contact n’autorise pas automatiquement une prospection commerciale.

Éditeur : Jean-Luc Barat, [statut], [adresse], [SIREN/SIRET], [immatriculation], [TVA], [e-mail], [téléphone]. Directeur de publication : [à confirmer]. Hébergement de cette page : [fournisseur réel à compléter au déploiement] ; hébergement prévu des sites clients : OVHcloud selon devis. Ne pas présenter une implantation personnelle à Montpellier comme une adresse juridique complète.

Les offres destinées aux indépendants, artisans et petites entreprises sont distinctes du pack cabinet. Création de site vitrine SPA simple : à partir de 1 490 € ; déploiement seul d’un site réalisé par le client ou avec une IA : à partir de 490 € ; déploiement avec suivi : 290 € d’installation et 29 € par mois sur douze mois ; création avec suivi : création à partir de 1 490 € et 29 € par mois sur douze mois ; application avec base de données : installation à partir de 890 € et gestion à partir de 49 € par mois. Périmètre, prérequis et prix TTC/HT selon situation fiscale confirmés au devis.

La création comprend les pages et sections convenues, l’adaptation mobile et les éléments livrables prévus au devis. Le déploiement d’un site fait avec l’IA inclut un examen préalable des fichiers, la configuration de l’environnement d’hébergement convenu, du HTTPS et des DNS, puis des tests de mise en ligne. Il n’implique pas que tout code généré automatiquement soit réparable ni sécurisé sans correction spécifique. Audit approfondi, refonte, correction fonctionnelle, conformité métier, maintenance d’un logiciel tiers et développement backend ne sont pas inclus sauf stipulation écrite.

En formule avec suivi, domaine .fr standard au nom de l’entreprise inclus sous réserve de disponibilité et dans la limite des tarifs habituels du .fr ; tout autre domaine peut être fourni et la configuration DNS est toujours incluse. En prestation ponctuelle sans gestion, coût du domaine et de l’hébergement externe à la charge du client. La gestion comprend deux heures annuelles de modifications courantes selon les modalités de l’article 09, distinctes des mises à jour de sécurité relevant de la prestation. Les prix, durées, conditions de fin de prestation et livrables sont individualisés au devis.